Obligation des entreprises en matière de parité homme/femme : où en est-on ?

Dernière mise à jour : 16 mai

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La loi Roudy sur l’égalité professionnelle

En France, c’est la loi du 13 juillet 1983 (dite loi Roudy) qui transpose la directive européenne. La loi réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation).


Puis a été également été promulguée, le 27 janvier 2011, une loi fixant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance (dite loi Copé-Zimmermann). Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises (entreprises publiques et entreprises cotées en bourse). Six ans après, le taux de féminisation doit atteindre 40%.



Des quotas dans les postes de direction des grandes entreprises sont instaurés par la loi du 24 décembre 2021 : 40% de femmes cadres dirigeantes d'ici à 2030, sous peine de pénalité financière pour les entreprises (1% de la masse salariale au maximum). Selon l'index 2021 de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes(nouvelle fenêtre), quatre entreprises sur dix de plus de 1 000 salariés comptent moins de deux femmes parmi les dix plus grosses rémunérations.


En mai 2018, le gouvernement a présenté un plan d’action pour en finir avec les inégalités femmes-hommes dans les entreprises. Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens.